Dépôt du Projet de loi 61 - Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19
Le Président du Conseil du Trésor, M. Christian Dubé, a déposé à l’Assemblée nationale du Québec, le 3 juin dernier, le Projet de loi 61 - Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.
L’objectif du projet de loi consisterait à favoriser la relance de l’économie québécoise, notamment en prévoyant une liste de projets qui pourront bénéficier de mesures d’accélération portant, notamment, sur l’application de la législation et de la réglementation en matière environnementale.
Plus précisément, le projet de loi prévoit les mesures d’accélération suivantes afin de favoriser la réalisation rapide de projets:
L’adoption d’une procédure d’expropriation allégée inspirée de celle applicable au Réseau électrique métropolitain et au Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec. Cette procédure d’expropriation allégée s’appliquerait aux procédures d’expropriation visant le prolongement de la ligne bleue du réseau de métro de la Société de transport de Montréal, y compris celles en cours. Toute contestation du droit de l’expropriant à l’expropriation en vertu de la Loi sur l’expropriation et toute audience visant la fixation de l’indemnité provisionnelle ne pourraient être poursuivies ou deviendraient irrecevables, sauf exception. Le projet de loi prévoit le remboursement de certaines dépenses engagées par l’exproprié, le locataire et l’occupant de bonne foi;
La possibilité d’entreprendre des travaux sur une partie du domaine de l’État avant l’obtention des droits requis;
Le remplacement, par règlement, de certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement par des dispositions permettant d’alléger et d’accélérer les processus applicables en vertu de cette loi tout en assurant une protection adéquate de l’environnement, notamment celles relatives à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle et celles applicables à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement;
La Possibilité de fournir une compensation financière au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ou au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, selon leur champ de compétences respectif, lorsqu’ils autorisent la réalisation d’activités dans l’habitat d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou encore dans un habitat faunique;
L’établissement d’une présomption que les travaux susceptibles de modifier l’habitat du poisson font l’objet d’une autorisation en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune si le responsable du projet remplit les conditions prévues par le projet de loi;
La possibilité de désigner le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement pour tenir l’audience publique requise par la Loi sur les parcs lorsque le gouvernement envisage de modifier les limites d’un parc national et de joindre cette audience à tout autre mandat confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement;
L’inapplicabilité des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relatives aux interventions gouvernementales ou, selon le cas, allégement des règles procédurales en matière d’examen de la conformité et d’entrée en vigueur des règlements municipaux et dérogation au contrôle intérimaire;
La détermination par le gouvernement des conditions applicables à tout contrat d’un organisme municipal.
En plus des mesures visant à accélérer la réalisation des projets, le Projet de loi 61 prévoit également les mesures suivantes :
Le dépôt à l’Assemblée nationale d’un rapport présentant annuellement, pour chacun des projets bénéficiant de mesures d’accélération, son état d’avancement et l’évaluation de ses effets économiques pour le Québec;
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 jusqu’à ce que le gouvernement y mette fin. Il permet au gouvernement ou, s’il est habilité, au ministre de la Santé et des Services sociaux de prendre, au regard des mesures prises en vertu de la Loi sur la santé publique, toute mesure transitoire visant à permettre, après la fin de l’état d’urgence sanitaire, un retour à la normale de manière ordonnée;
La prolongation, pour une durée d’un an, des autorisations de conclure des contrats, délivrées en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, qui sont échus depuis le 13 mars 2020 ou qui échoiront d’ici le 31 mars 2021;
Le report des délais et des dates d’échéance applicables à la transmission des rapports annuels et autres redditions de comptes auxquelles les organismes publics sont tenus;
La suspension de certains délais en matière fiscale;
La possibilité, pour le gouvernement, d’apporter à certaines dispositions législatives ou réglementaires, les aménagements qu’il estime nécessaires afin de prévenir ou d’atténuer toute conséquence découlant de la pandémie de la COVID-19 et prévoit que ces aménagements pourront s’appliquer rétroactivement au 13 mars 2020;
La possibilité, pour le gouvernement, de déterminer des conditions différentes de celles qui sont prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics dans les deux ans suivant la sanction de la loi;
Une immunité de poursuite judiciaire pour le gouvernement, un ministre, un organisme public ou toute autre personne qui accomplit de bonne foi un acte dans l’exercice de pouvoirs que le projet de loi introduit ou dans l’exécution de mesures prises en vertu de ceux-ci.;
La répartition de la responsabilité de l’application de ses différentes dispositions entre plusieurs ministres et leur impose l’obligation de rendre compte à l’Assemblée nationale.
Le texte du Projet de loi 61 peut être consulté en accédant à cet hyperlien.
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