Valeur écologique importante et protection du territoire

Ce que le jugement Sommet Prestige nous apprend

Le jugement rendu le 8 septembre 2026 dans l'affaire Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville mérite l'attention des municipalités. Pour la première fois, la Cour supérieure précise la notion de valeur écologique importante prévue à l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Elle établit qu'une telle valeur doit être supérieure à la moyenne, sans nécessairement être exceptionnelle, et que l'organisme public qui invoque cette disposition doit en faire la preuve.

Source: Les Versants

Une intention de protection qui doit être démontrée

Au-delà du débat juridique, le jugement envoie surtout un message de méthode. Une intention de protection, aussi légitime soit-elle, gagne à s'appuyer sur une connaissance solide et démontrable du territoire.

Dans le cas du Boisé des Hirondelles, la Ville souhaitait protéger un milieu naturel d'environ six hectares. La preuve présentée n'a toutefois pas permis d'établir la valeur écologique importante requise par la loi. La Cour a notamment examiné la superficie du milieu, sa connectivité, la présence d'espèces menacées ou vulnérables, sa rareté, la maturité du couvert forestier et la diversité des écosystèmes. Elle a aussi relevé certaines faiblesses dans la preuve, dont l'absence de visite des lieux par des experts municipaux.

Les apprentissages pour les territoires

Une municipalité gagne à connaître, avant d'agir, la valeur écologique, foncière, économique et stratégique des espaces qui composent son territoire. Faut sortir sur le terrain! La réglementation vient ensuite, comme outil de mise en œuvre de cette connaissance. Lorsque le territoire est réglementé avant d'être suffisamment documenté, le risque juridique augmente, tout comme le risque financier et décisionnel.

Le jugement rappelle aussi qu'un objectif collectif de conservation et la valeur écologique intrinsèque d'un terrain constituent deux réalités distinctes. Le fait qu'un milieu soit désigné par une municipalité comme espace à protéger ne lui confère pas automatiquement la valeur écologique importante prévue à la LAU. Cette valeur doit être établie à partir de faits, d'observations de terrain et d'une méthode assez rigoureuse pour soutenir la décision publique.

Pour LGP, cette décision confirme une conviction, à savoir que la connaissance territoriale est un outil de gouvernance percutant. Cartographier les actifs naturels, documenter les propriétés stratégiques, comprendre les continuités écologiques et croiser ces informations avec les potentiels de développement permet d'agir plus tôt, avec une lecture commune des enjeux et des conséquences.

Une protection à planifier dans le temps

La décision ne retire pas aux municipalités leur capacité de protéger les milieux naturels. Elle rappelle toutefois qu'une mesure qui prive un propriétaire de toute utilisation raisonnable peut entraîner une indemnité importante lorsque les conditions prévues à la loi ne sont pas démontrées. Dans cette affaire, l'indemnité accordée dépasse 7,7 millions de dollars.

L'apprentissage est concret. Protéger le territoire commence par le connaître, le qualifier et anticiper les effets des choix posés. La réglementation devient alors l'aboutissement d'une stratégie territoriale documentée. Comme le délai d'appel n'était pas expiré au moment de la publication de l'analyse de Fasken, l'évolution du dossier demeure à suivre.

Sources:

Analyse juridique : Fasken  |  Décision et indemnité : SOQUIJ  |  Photographie : Les Versants